Voici les faits saillants du dernier budget Flaherty tel que compilé par Deloitte & Touche.
Contexte économique
Après plus de 11 années consécutives de surplus budgétaires, le Canada devra maintenant affronter un déficit de 1,1 milliard de dollars durant le présent exercice financier et un déficit de 33,7 milliards de dollars pour le prochain exercice qui débutera à compter du 1er avril. Le fait que l’on ait reconnu qu’il est nécessaire de prendre des mesures est déjà une première étape importante. La question qui se pose maintenant est de savoir si le déficit estimé ne se révélera pas trop optimiste.
Les comptes publics sont établis selon une comptabilité de caisse. Le ralenti économique mondial a frappé les entreprises canadiennes dans tous les secteurs. Les pertes subies par celles-ci entraîneront dès maintenant une chute des recettes fiscales provenant de l’impôt des sociétés et provoqueront une érosion additionnelle de ces recettes en raison du report rétrospectif des pertes fiscales. Le gouvernement prévoit que ses recettes provenant de l’impôt des sociétés diminueront de 6,3 milliards de dollars en 2009-2010. De la même façon, la dramatique chute boursière de 2008 devrait entraîner des pertes en capital importantes pour les particuliers qu’ils pourront reporter rétrospectivement contre les gains réalisés durant les années d’imposition antérieures. Cette situation, de même que la montée du chômage devrait porter un coup aux recettes fiscales provenant de l’impôt des particuliers. Le gouvernement prévoit qu’en 2009-2010 les recettes provenant de l’impôt des particuliers diminueront de 5,6 milliards de dollars. Ainsi, la chute attendue des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers entraînera déjà un déficit structurel avant même que l’État n’ait engagé le moindre dollar de dépense additionnelle.
Le ministre des Finances Flaherty a annoncé une série de nouveaux programmes de dépenses et d’incitatifs fiscaux qui devraient s’élever à environ 34,8 milliards de dollars pour les deux prochaines années pour donner un nouveau souffle à l’économie canadienne.
Les dépenses d’infrastructure représentent la composante la plus importante de ces mesures. À cet égard, on a surtout favorisé les projets prêts à être réalisés de façon à donner effet à ces mesures plus rapidement. Comme pour la plupart des mesures fiscales proposées, on a manifestement favorisé les mesures pouvant procurer un effet immédiat.
Ces mesures sont importantes, bien qu’elles ne représentent qu’une fraction de ce qui sera injecté par les États-Unis et le Royaume-Uni, et cela, même en tenant compte des PIB respectifs. À tout le moins, ces mesures semblent avoir été conçues pour montrer aux Canadiens que le gouvernement a décidé d’agir relativement à la situation économique actuelle. La question qui demeure est de savoir si ces mesures sauront rendre confiance aux Canadiens, et ce, dans combien de temps.
Mesures relatives aux entreprises
* Le plafond des affaires augmente à 500 000 $ à compter du 1er janvier 2009.
* Le plafond de dépenses au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) de 3 millions de dollars donnant droit aux crédits d’impôt majorés (35 %) est graduellement réduit lorsque le revenu imposable de l’année précédente excède 500 000 $ pour être entièrement éliminé lorsque ce revenu excède 800 000 $. Cette modification est applicable lorsque l’année précédente se termine après 2008.
* Le matériel de fabrication et transformation acquis en 2010 et 2011 sera assujetti à un taux linéaire de 50 % de déduction pour amortissement (DPA), en considérant que la règle de la demi-année sera applicable.
* Le matériel informatique (ordinateurs et logiciels de système) admissible neuf utilisé au Canada, acquis après le 27 janvier 2009 et avant le mois de février 2011, est assujetti à un taux de DPA de 100 % et n’est pas assujetti à la règle de la demi-année.
* À la lumière des récentes recommandations du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale, l’article 18.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu visant la déduction des intérêts sur les prêts visant les placements dans les sociétés étrangères (relatif à des planifications de « double-dip »), qui devait entrer en vigueur à partir de 2012, sera abrogé.
* Les propositions législatives relatives aux placements dans les entités de placement étrangères et les fiducies non résidentes (datant de 1999) de même que les propositions de 2004 visant les sociétés étrangères affiliées seront révisées afin de tenir compte des recommandations du Groupe consultatif et des autres commentaires soumis, cette révision étant jugée nécessaire avant toute décision dans ce secteur.
* Le gouvernement étudiera le rapport du Groupe consultatif qui fera également l’objet de consultations, avant de proposer toute mesure en réponse à ce rapport.
* En réaction à la décision de la Cour d’appel fédérale dans la cause La Survivance, il est proposé que la règle prévoyant que le contrôle d’une société est réputé acquis au premier moment d’une journée ne soit pas applicable aux fins de déterminer si une société est une société privée sous contrôle canadien ou une société exploitant une petite entreprise. Cette nouvelle mesure s’appliquera aux acquisitions de contrôle survenues après 2005, sauf si le contribuable en fait le choix dans le cas d’acquisitions survenues avant le 28 janvier 2009.
Mesures relatives aux particuliers
* Il est proposé de hausser le montant personnel de base ainsi que les seuils supérieurs des deux fourchettes d’imposition les plus basses de 7,5 % par rapport à leur niveau de 2008. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Il en résultera que :
o le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait, et le montant pour une personne à charge admissible passeront de 9 600 $ en 2008 à 10 320 $ en 2009;
o le seuil supérieur de la première fourchette d’imposition du revenu des particuliers (taux d’imposition de 15 %) passera de 37 885 $ en 2008 à 40 726 $ en 2009;
o le seuil supérieur de la deuxième fourchette d’imposition du revenu des particuliers (taux d’imposition de 22 %) passera de 75 769 $ en 2008 à 81 452 $ en 2009;
o les montants bonifiés et les seuils délimitant les fourchettes d’imposition du revenu seront indexés à l’inflation chaque année pour 2010 et les années d’imposition suivantes.
* Les niveaux de revenu en fonction desquels la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et le supplément de la prestation nationale pour enfants (PNE) sont calculés seront augmentés en raison de la hausse du seuil supérieur d’imposition du revenu des particuliers pour la plus basse des fourchettes. Pour l’année 2009-2010, le niveau de revenu à partir duquel la PFCE diminue graduellement passera à 40 726 $, et le niveau de revenu à partir duquel la PNE diminue graduellement sera augmenté de 1 894 $, de sorte que, généralement, la prestation devrait être éliminée lorsque le revenu atteindra 40 726 $.
* Il est proposé d’ajouter 580 millions de dollars au programme de prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) pour les années d’imposition 2009 et suivantes.
* Une hausse du crédit en raison de l’âge est proposée pour les années 2009 et suivantes. Le montant sur lequel se fonde le crédit sera majoré de 1 000 $ pour atteindre 6 408 $ à compter du 1er janvier 2009 et sera indexé par la suite. Le niveau de revenu auquel le crédit en raison de l’âge est entièrement éliminé passera de 68 365 $ à 75 032 $.
* Il est proposé de créer un crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD). Le CIRD est prévu comme un crédit d’impôt non remboursable de 15 % au titre des dépenses admissible qui sont faites relativement à des habitations admissibles, lesquelles correspondent de façon générale à la résidence principale d’un particulier. Les dépenses admissibles comprendront les dépenses de main-d’œuvre et de matériaux de construction pour des travaux de rénovation de caractère durable. Le CIRD sera applicable à l’égard des dépenses supérieures à 1 000 $ mais d’au plus 10 000 $ effectuées après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 en vertu d’une entente conclue après le 27 janvier 2009.
* Le plafond de retrait établi en vertu du régime d’accession à la propriété (RAP) devrait passer de 20 000 $ à 25 000 $ pour les années 2009 et suivantes à l’égard des retraits effectués après le 27 janvier 2009.
* Il est proposé de créer un crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation basé sur un montant de 5 000 $ pour l’acquisition d’une première habitation admissible après le 27 janvier 2009. Le crédit qui sera non remboursable sera calculé en fonction du taux le plus bas d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année. Le crédit pourra également être demandé à l’égard de certaines habitations acquises par un particulier qui a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
* Il sera permis, lors d’une distribution finale des biens détenus dans un REER ou un FERR d’un rentier décédé, d’effectuer le report rétrospectif des pertes de valeur des placements détenus dans un REER ou un FERR qui surviennent après le décès du rentier, ainsi que la déduction de ces pertes du montant provenant d’un REER ou d’un FERR devant être inclus dans le revenu du rentier l’année de son décès. Cette mesure s’appliquera aux REER et aux FERR de rentiers décédés lorsque la distribution finale survient après 2008.
* Il est proposé de prolonger l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière d’une année de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2010.
Mesures sur la TPS/TVH
* Le budget propose de permettre aux vendeurs directs utilisant un modèle d’affaires basé sur les commissions, de choisir une méthode spéciale de comptabilité afin de simplifier l’observation de la TPS/TVH lorsque certaines conditions sont remplies. Cette méthode spéciale s’appliquera pour les années d’imposition qui débutent après 2009.
Autres mesures
* Augmentation des exigences de production par voie électronique, soit :
* déclarations de revenus lorsque le revenu brut dépasse 1 million de dollars pour les années d’imposition se terminant après 2009;
* feuillets de renseignements lorsque le nombre de ces feuillets excède 50 pour les déclarations de renseignements produites après 2009.
* Afin d’aider l’industrie canadienne, les droits de douane exigibles sur plus de 214 numéros tarifaires visant des machines et du matériel importés de l’extérieur de l’Amérique du Nord seront abolis relativement aux marchandises importées à partir du 28 janvier 2009.
* Afin de venir en aide aux entreprises subissant un ralentissement temporaire de leurs activités et d’éviter un nombre important de mises à pied, il est prévu, pour les deux prochaines années, de prolonger de 14 semaines la période d’admissibilité de l’aide au travail partagé pour la faire passer à un maximum de 52 semaines et d’en assouplir les critères d’admissibilité.
* Le gouvernement propose davantage de financement dans le cadre de programmes d’énergie verte. Les propositions incluent plus de 125 millions de dollars pour des projets de stockage et captage de carbone dans le cadre de l’initiative écoÉNERGIE sur la technologie de Ressources naturelles Canada de même qu’un milliard de dollars sur une période de cinq ans afin de favoriser la recherche et le développement de technologies d’énergie propre.
* Il est proposé d’accorder 200 millions de dollars supplémentaires sur 2 ans au Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada pour permettre l’expansion de ses initiatives visant les petites et moyennes entreprises.
* Le gouvernement va affecter plus de 1 milliard de dollars sur 5 ans afin de mettre sur pied l’Agence de développement du sud de l’Ontario en vue d’aider les travailleurs, les collectivités et les entreprises de cette région.
* Une somme de 10 millions de dollars sera fournie à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs.
* Le budget propose d’augmenter à 350 000 $ le montant maximum admissible à un prêt en vertu du Programme de financement des petites entreprises du Canada (500 000 $ dans le cas de prêts visant l’achat de biens immobiliers).
* Le gouvernement va allouer un maximum de 12 milliards de dollars à la Facilité canadienne de crédit garanti pour l’achat de titres adossés à des actifs garantis par des baux relatifs à des véhicules ou du matériel auprès principalement d’institutions financières fédérales et certaines institutions financières provinciales sur approbation du ministère des finances.
* Le plafond de capital autorisé d’Exportation et développement Canada (EDC) et celui de la Banque de développement du Canada seront haussés de 1,5 milliards de dollars chacun pour leur permettre d’étendre l’étendue de leurs programmes. De plus, EDC pourra temporairement appuyer le financement sur le marché intérieur, incluant l’assurance de comptes clients.
Absents du budget
* Aucune accélération dans la réduction des taux d’imposition des sociétés.
* Aucune nouvelle mesure ou aucun changement relatifs au traitement fiscal des participations différées (« carried interest ») visant les sociétés ou fonds de capital de risque.
* Aucune amélioration significative des incitatifs fiscaux à la RS&DE, particulièrement en ce qui touche à la disponibilité des crédits remboursables ou encore aux incitatifs à l’innovation.
* Aucune réduction du taux marginal d’imposition maximum applicable aux particuliers.
